Décret du 13 décembre 2000 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Melun traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 294 du 20 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 13 décembre 2000 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Melun traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne

NOR : ECOI0020377D

Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Melun traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont abrogées.